J.O. 84 du 8 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 2 avril 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction)


NOR : EQUU0700617S



Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,

Vu le décret no 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2005 portant organisation de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,

Décide :


Article 1


Délégation est donnée à M. Thierry Daviau, attaché principal d'administration de l'équipement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 avril 2007.


A. Lecomte